La lutte contre la fraude sociale continue

Révision de la directive sur les systèmes de sécurité sociale

Le Parlement européen a approuvé un certain nombre d'amendements importants pour la Confédération Construction en ce qui concerne la révision de la directive européenne pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. L'une des mesures concerne le formulaire A1, qui doit être demandé en cas de détachement ou d'occupation simultanée au sein de plusieurs Etats membres de l'Espace Economique Européen et qui atteste du régime de sécurité sociale applicable en cas d'occupation internationale, préalablement à la mission de détachement. Il ne pourra donc plus avoir d’effet rétroactif. En cas de suspension de fraude, le formulaire A1 et la nature du travail pourront être requalifiés et la définition exacte de la fraude sera plus précise. Un Etat membre peut ainsi refuser d'accepter un formulaire A1 en cas de fraude. Ensuite, la durée totale du détachement (12 ou 18 mois) ne pourra plus être prolongée quand un travailleur détaché est remplacé par un autre. Enfin, le révision de la directive prévoit une meilleure collaboration entre les Etats membres. Ceci est une étape importante dans la lutte contre la fraude sociale et la concurrence déloyale, mais il n'est pas encore question d'un terrain de jeu équitable entre les entreprises de construction belges et étrangères qui viennent travailler dans notre pays.